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Protection des données personnelles : projet de réforme en Europe

Soumis par Martine Otter le jeu, 26/01/2012 - 09:53
Mots-clés :

Les medias ont relayé la bonne nouvelle :

La Commission européenne "propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprise".

Parmi les nouveautés notons :

  • un allégement des obligations administratives pour les entreprises, compensé par plus d'obligations et de responsabilité ;
  • une obligation de notifier à l’autorité de contrôle nationale les violations graves de données à caractère personnel ;
  • le droit à la portabilité des données ;
  • le «droit à l’oubli numérique» ;
  • le renforcement des pouvoirs des autorités nationales chargées de la protection des données.

 

Mais ces mesures n'entreront en vigueur que deux ans après leur adoption par le Parlement européen et les États membres de l’UE, qui devront au préalable en débattre. En attendant les lois actuelles restent applicables !