Réutilisation des données nominatives, problème éthique soulevé par les Archivistes de France

http://www.archivistes.org/La-reutilisation-des-donnees

C'est un aspect moins souvent traité (généalogie) ou dont on parle moins d'autant plus que la source d'informations provient des conseils généraux, mairies mais .... sont relatives à des données personnelles.

Voici le communiqué de presse de l'Association des Archivistes de France (AAF).

Les ser­vi­ces publics d’archi­ves fran­çais sont sol­li­ci­tés par des opé­ra­teurs pri­vés qui veu­lent réu­ti­li­ser, sur leurs sites inter­net payants, les infor­ma­tions nomi­na­ti­ves conte­nues dans les docu­ments d’archi­ves publi­ques et sur­tout les vues numé­ri­ques de ces docu­ments. Ces ser­vi­ces, qui ont pour mis­sion de col­lec­ter les archi­ves auprès des admi­nis­tra­tions, de les inven­to­rier et de les res­ti­tuer au citoyen dans un cadre légal, com­mu­ni­quent en effet, sur place et sur leurs sites inter­net, des archi­ves numé­ri­sées inté­res­sant la généa­lo­gie issues de mas­si­ves cam­pa­gnes de numé­ri­sa­tion. Grâce à l’inves­tis­se­ment finan­cier et humain des conseils géné­raux et de l’État, une soixan­taine de dépar­te­ments pro­pose aujourd’hui en ligne cha­cun en moyenne 1,5 mil­lion de pages numé­ri­sées et plus de 90% d’entre eux le font gra­tui­te­ment, dans une pers­pec­tive de démo­cra­ti­sa­tion cultu­relle. Il s’agit d’ima­ges fixes, non indexées, selon les recom­man­da­tions de la Commission natio­nale Informatique et Libertés, et sans pos­si­bi­lité de croi­se­ment des don­nées, mais per­met­tant la consul­ta­tion et la recher­che.

Une société de généa­lo­gie com­mer­ciale vient de met­tre en demeure les Départements de lui four­nir les fichiers numé­ri­ques des recen­se­ments de popu­la­tion, des regis­tres parois­siaux et d’état civil et des regis­tres matri­cu­les mili­tai­res, des ori­gi­nes jusqu’aux années 1930, et les a aver­tis, par cour­rier, que sa demande s’élargirait à tous les docu­ments nomi­na­tifs à fort contenu généa­lo­gi­que poten­tiel : regis­tres d’écrou des pri­sons, lis­tes électorales, lis­tes d’étrangers et de réfu­giés des XIX^e et XX^e siè­cles ; car­tes d’ancien com­bat­tant 1914-1918 avec pho­to­gra­phie ; car­tes d’iden­tité de 1940, avec pho­to­gra­phie ; regis­tres d’entrée des hôpi­taux, notam­ment psy­chia­tri­ques ; fichiers de camps d’inter­ne­ment et de dépor­ta­tion liés à la guerre 1939-1945, fichiers juifs …

Le pro­jet affi­ché par cette société est de cons­ti­tuer la plus grande base nomi­na­tive jamais réa­li­sée sur l’ensem­ble de la popu­la­tion fran­çaise jusqu’au début du XX^e siè­cle, com­por­tant plu­sieurs cen­tai­nes de mil­lions de don­nées, indexées (patro­ny­mes et autres infor­ma­tions dis­po­ni­bles) et reliées aux ima­ges cor­res­pon­dan­tes, sous des aspects qui tou­chent non seu­le­ment l’iden­tité, mais aussi le domaine médi­cal, pénal, fis­cal, judi­ciaire... Pour les seuls actes d’état civil, cette base concer­ne­rait plus d’un mil­liard d’indi­vi­dus, dont des per­son­nes évidemment encore vivan­tes. Sur la base de docu­ments cer­tes com­mu­ni­ca­bles de plein droit au regard de la loi, ce pro­jet, par sa cou­ver­ture géo­gra­phi­que natio­nale et par ses carac­té­ris­ti­ques tech­no­lo­gi­ques (indexa­tion patro­ny­mi­que sys­té­ma­ti­que, rap­pro­che­ment des don­nées, entre­croi­se­ment de fichiers), abou­tit à ficher toute la popu­la­tion fran­çaise, en exploi­tant des don­nées nomi­na­ti­ves d’un grand poids juri­di­que.

Si la concen­tra­tion des don­nées publi­ques nomi­na­ti­ves et leur indexa­tion sont auto­ri­sées, il sera pos­si­ble à terme, en payant un abon­ne­ment et à par­tir d’un nom tapé dans un moteur de recher­che, de connaî­tre les per­son­nes ayant porté ou por­tant encore ce nom et ayant connu, soit elles-mêmes, soit leurs ascen­dants directs, des ennuis judi­ciai­res, des mala­dies men­ta­les, des par­cours sociaux ou poli­ti­ques pou­vant leur être oppo­sés… Le pro­fil fami­lial d’un citoyen pourra ainsi être recons­ti­tué et rendu acces­si­ble à tous dans tou­tes ses facet­tes (ren­sei­gne­ments médi­caux, don­nées liées à la sexua­lité, ins­ta­bi­li­tés matri­mo­nia­les, inter­ne­ments psy­chia­tri­ques, incar­cé­ra­tions, posi­tions mili­tai­res…). Qu’en fera un employeur sol­li­cité par un can­di­dat à un emploi ? Qu’en fera un ban­quier ou un assu­reur face à la demande de prêt immo­bi­lier d’un par­ti­cu­lier ? Qu’en fera un indi­vidu tenté par l’usur­pa­tion d’iden­tité ? Un jaloux, un rival évincé ?

Les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les refu­sent de por­ter la res­pon­sa­bi­lité d’un trans­fert des don­nées nomi­na­ti­ves sen­si­bles dont elles sont res­pon­sa­bles à des socié­tés pri­vées qui en feront un usage incontrôlé et sus­cep­ti­ble de tous les détour­ne­ments, de façon volon­taire ou non (la revente à des orga­nis­mes tiers des don­nées col­lec­tées est expli­ci­te­ment envi­sa­gée par ces socié­tés pri­vées). Aussi cer­tai­nes d’entre elles ont-elles déjà saisi la Commission natio­nale Informatique et Libertés et la Commission d’accès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs.

Comment faire abs­trac­tion du ris­que direct de concen­tra­tion, à visée com­mer­ciale ou sécu­ri­taire, par un ou plu­sieurs opé­ra­teurs pri­vés de mil­liards de don­nées publi­ques nomi­na­ti­ves, croi­sées, inter­connec­tées et indexées ? Comment garan­tir le res­pect des prin­ci­pes de pro­tec­tion de l’indi­vidu atta­chés au droit fran­çais, si tel opé­ra­teur choi­sis­sait ou se voyait contraint, du fait de son rachat par une société étrangère par exem­ple, de céder à un tiers les vues numé­ri­ques acqui­ses et toute la base de don­nées asso­ciée ? Comment pré­mu­nir, enfin, ces don­nées publi­ques, indi­vi­duel­les et sen­si­bles de la cons­ti­tu­tion de pro­fils d’inter­nau­tes par des opé­ra­teurs pri­vés, qui pro­fi­te­raient d’acti­vi­tés généa­lo­gi­ques, d’achats en ligne ou de par­ti­ci­pa­tions aux forums qu’ils pro­po­sent sur leurs sites, à des fins de mar­ke­ting, de com­merce électronique ciblé ou de pro­fi­lage sécu­ri­taire ?

L’évolution des tech­no­lo­gies de l’infor­ma­tion et de la com­mu­ni­ca­tion éclaire d’un jour nou­veau les deman­des de réu­ti­li­sa­tion de cer­tai­nes don­nées nomi­na­ti­ves et a fait naî­tre un ris­que évident d’atteinte aux liber­tés indi­vi­duel­les. Elle rend aujourd’hui pos­si­ble des usa­ges non confor­mes à la volonté du légis­la­teur.
Mobilisée par l’enjeu éthique de ces deman­des, l’Association des archi­vis­tes fran­çais vient de sai­sir le minis­tère de la Culture et de la Communication, la Commission d’accès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs et la Commission natio­nale Informatique et Libertés. Elle veut voir affir­mée la por­tée de l’excep­tion cultu­relle au champ des archi­ves publi­ques et faire pré­va­loir, au nom de l’inté­rêt géné­ral, face aux tex­tes enca­drant la réu­ti­li­sa­tion des don­nées publi­ques, des limi­tes légi­ti­mes à la réu­ti­li­sa­tion des don­nées à carac­tère per­son­nel, sen­si­bles par leur contenu ou par leur agglo­mé­ra­tion. Il en va de l’appli­ca­tion d’une poli­ti­que sur les archi­ves démo­cra­ti­que, équitable et cohé­rente à l’échelle du ter­ri­toire natio­nal.